Loi de Finances 2026 : ce qui change pour votre patrimoine

Promulguée le 19 février 2026 après validation par le Conseil Constitutionnel, la loi de finances 2026 a été adoptée dans un contexte de tension politique, via l'article 49.3 de la Constitution. Elle marque une inflexion notable pour la fiscalité du patrimoine, avec des mesures qui touchent directement les épargnants, les investisseurs immobiliers et les chefs d'entreprise.

Chez PM Investissements, nous avons analysé pour vous les principales dispositions afin que vous puissiez adapter votre stratégie en conséquence.

1. Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu : +0,9 %

Les tranches du barème progressif de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 0,9 % pour les revenus perçus en 2025 (déclarés au printemps 2026). Cette revalorisation suit l'inflation et permet d'éviter une hausse mécanique d'imposition pour les ménages dont les revenus n'ont pas progressé plus vite que les prix.

Concrètement : si vos revenus de 2025 sont identiques à ceux de 2024, vous paierez moins d'impôt. Les principaux seuils associés (déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, quotient familial, pensions alimentaires) sont également revalorisés dans la même proportion.

2. Hausse du PFU : de 30 % à 31,4 %

C'est l'une des mesures les plus impactantes pour les épargnants. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a relevé le taux de CSG sur certains revenus du capital de 1,4 point (de 9,2 % à 10,6 %), entraînant mécaniquement une hausse du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).

Le PFU passe ainsi de 30 % à 31,4 %. Sont concernés : les dividendes, intérêts, plus-values mobilières et autres revenus du capital. Attention : les revenus fonciers, plus-values immobilières, les produits d'assurance-vie et certains PEL/CEL ne sont pas concernés par cette hausse de la même façon.

3. Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) : pérennisée

Instaurée par la loi de finances 2025 pour une durée d'un an, la CDHR est reconduite de manière indéfinie. Elle s'applique aux foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire ou 500 000 € pour un couple. Son objectif : garantir une imposition minimale de 20 % sur les revenus.

La CDHR sera maintenue tant que le déficit public de la France n'aura pas repassé sous le seuil de 3 % du PIB — un objectif que la France n'a atteint que deux fois en quinze ans (2017 et 2018). Cette contribution dite « temporaire » s'inscrit donc dans la durée.

4. Plan d'Épargne Retraite (PER) : fin de la déductibilité après 70 ans

La loi de finances 2026 modifie en profondeur les règles du PER pour les personnes de 70 ans et plus. À compter du 1er janvier 2026, les versements volontaires effectués sur un PER après 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable.

En contrepartie, une mesure de compensation a été introduite : le report des plafonds de déduction non utilisés est étendu de 3 à 5 ans. Cela signifie que si vous n'avez pas utilisé l'ensemble de votre plafond de déduction sur une année donnée, vous disposez désormais de 5 ans (au lieu de 3) pour le mobiliser. Un avantage concret pour les contribuables ayant eu des « années creuses » en versements.

5. Nouveau dispositif immobilier locatif : le « statut du bailleur privé »

En remplacement du dispositif Pinel (qui s'est éteint fin 2024), la loi de finances 2026 crée un nouveau régime fiscal pour l'investissement locatif : le dispositif « Relance logement », également appelé « statut du bailleur privé » ou dispositif « Jeanbrun ».

Ce dispositif, mis en place pour 3 ans, concerne les logements en immeubles collectifs (neufs en zone tendue ou anciens avec travaux significatifs), loués nus à usage de résidence principale avec un engagement de 9 ans et le respect de plafonds de loyers. Le bailleur peut déduire de ses revenus fonciers :

• Une partie du prix d'achat du bien (jusqu'à 12 000 €/an, calculée sur 80 % du prix d'acquisition)

• L'intégralité des charges liées à la location (travaux, intérêts d'emprunt, taxe foncière) jusqu'à 10 700 €

• Le mécanisme peut générer un déficit foncier imputable dans les conditions de droit commun

6. Taxe sur les holdings patrimoniales : une mesure ciblée

C'est l'une des mesures les plus commentées. La loi de finances 2026 crée une taxe visant les holdings patrimoniales contrôlées par des personnes physiques dont le patrimoine est au moins égal à 5 millions d'euros. Contrairement au projet initial (2 % sur l'ensemble du patrimoine financier), la mesure a été significativement allégée lors des débats parlementaires.

Dans sa version définitive, la taxe de 20 % cible uniquement certains biens « somptuaires » non affectés à une activité professionnelle : yachts, véhicules de collection, chevaux de course, bijoux. Sont exclus de l'assiette taxable : les œuvres d'art, les biens immobiliers, la trésorerie et les titres. La taxe s'appliquera aux exercices clos à partir du 31 décembre 2026.

7. Transmission d'entreprise : ajustements du Pacte Dutreil et de l'apport-cession

La loi de finances 2026 aménage également deux dispositifs structurants pour les chefs d'entreprise :

• Pacte Dutreil : le champ d'application est restreint pour exclure les actifs non affectés à l'activité professionnelle de manière exclusive. Les activités financières et immobilières sont désormais exclues des bénéfices de l'exonération partielle de droits de mutation.

• Apport-cession (article 150-0 B ter CGI) : le délai de réinvestissement passe de 2 à 3 ans, et le seuil de réinvestissement est relevé de 60 % à 70 %. Les activités de gestion de patrimoine propre sont exclues du réinvestissement éligible.

Ce que vous devez faire maintenant

Ces évolutions fiscales appellent une révision de votre stratégie patrimoniale, notamment si vous :

• Détenez des placements financiers (impact direct de la hausse du PFU à 31,4 %)

• Effectuez des versements sur un PER et avez 68 ans ou plus (anticiper avant 70 ans)

• Êtes propriétaire d'une holding patrimoniale (revoir la structure de détention)

• Envisagez un investissement immobilier locatif (le nouveau statut du bailleur privé peut être très avantageux)

• Préparez une transmission d'entreprise dans le cadre du Pacte Dutreil ou d'un apport-cession

Chaque situation est unique. Les conseillers PM Investissements sont disponibles pour analyser l'impact de ces mesures sur votre patrimoine et vous proposer des ajustements adaptés à vos objectifs.

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