Mentions légales & CGV

SAS PM INVESTISSEMENTS, 11 Bis rue de la Coutellière 44800 St-Herblain au capital de 2000€, Nantes 947 920 443 portant le numéro TVA FR22947920443. Pour nous contactez par mail : contact@pminvestissements.com ou par téléphone 0677012372 (je refuse tout type de démarchage).

Site internet hébergé par wix.com ; aucunes données personnelles n’est transmis ou est à transmettre. Seul le service de prise de rendez-vous externe appointlet collecte les données que vous remplissez tout en respectant la RGPD et CCPA, se référer au site internet https://www.appointlet.com/fr/privacy-policy

Profession réglementé à l’ORIAS pour CIF, COA et COBSP et adhérant à l’association CNCGP (Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine)

Notre société s’engage à apporter tous les soins nécessaires pour connaître aussi précisément que possible la situation patrimoniale de ses clients (régime matrimonial, actif et passif économique, préoccupations et objectifs, aspirations et priorités, etc...), dans les limites de la mission définie.

Vous vous engagez à apporter toutes les réponses, documents et justifications indispensables à la réalisation de cette mission dans les meilleures conditions. En effet, nous ne sommes pas toujours en mesure de déceler un oubli ou une estimation de valeur erronée.

Le cabinet PM INVESTISSEMENTS proposent un service de conseils en Placements, Investissements & Assurances.

Le prix est définit selon la typologie et selon les besoins des clients lors du premier rendez-vous. Le montant sera exprimé TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels.

Chaque restitution de conseils sera encadré par une lettre de mission signée au préalable. Elle définira les obligations des deux parties ainsi que le cadre dans lequel elle évoluera. Les conseils apportées seront d’ordres patrimonial, matrimonial et fiscaux.

Le conseil qui vous sera rendu sera formalisé dans une déclaration d’adéquation qui vous fournira des informations sur les instruments ou services financiers et les stratégies d'investissement proposés. Ce document précisera de quelle manière les propositions qui vous ont été présentées répondent à vos objectifs d’investissements et sont adaptées à votre situation. Conformément à l’article 325-6 du Règlement général de l'AMF, le document précité précisera également des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques et caractéristiques de ces instruments et stratégies tels que les risques de perte en capital, la volatilité, la liquidité, etc.

Pour votre information, lorsque la prestation de conseil est suivie de la réalisation d’un investissement financier, de la fourniture d’un service financier ou d’assurance, vous êtes susceptible de supporter certains coûts et frais suivants :

- Des coûts et frais liés aux services d’investissement : frais de dossier, de résiliation ou de transfert,

honoraires de conseil ou de gestion sous mandat, frais de transaction, frais administratifs, droits de garde, certains droits ou taxes, frais de distribution, commissions liées aux résultats ;

- Des coûts et frais liés aux instruments financiers : frais d’entrée et de sortie, frais de transaction, frais de gestion, frais administratifs, frais de distribution, commissions liées aux résultats ou commissions d’intéressement.

Une estimation des coûts et frais vous sera fournie avant la réalisation de l’investissement financier ou la fourniture du service financier. Sauf disposition contraire, vous acceptez que dans le cadre de notre relation contractuelle, les informations vous soient communiquées sur un support durable autre que le papier dans le cas où vous disposez d’une adresse mail communiquée ainsi que d’un accès régulier à internet.

En application de l’article 325-4 du règlement général de l’AMF, le cabinet s’abstient, sauf accord exprès, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine ou aux autorités de tutelle dans le cadre de leurs missions de contrôle.

Tous les documents et éléments qui nous sont transmis sont traités avec la plus extrême confidentialité. Nous en avons pris l’engagement auprès de la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés), selon les prescriptions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Le droit d’accès et de rectification de ces informations peuvent être exercés au siège social du cabinet PM INVESTISSEMENTS. Suivant la complexité de votre dossier, notre mission fera peut-être apparaître le besoin d’échanger des informations à votre sujet avec vos autres conseils ou partenaires financiers, qu’ils soient par exemple expert- comptable, notaire, avocat ou banquier.

Il est ici précisé que la présente mission implique une obligation de moyens et aucunement une obligation de résultats. Notre préconisation sera réalisée en fonction des éléments d’information qui nous auront été communiqués par le client et ses conseils habituels. Elle tient compte du contexte juridique, fiscal et social au jour de sa réalisation. Le cabinet ne saurait être tenu pour responsable des incidences sur votre situation que provoqueraient des omissions, erreurs d’information ou modifications juridiques et fiscales. Par la présente, vous autorisez les établissements financiers ou compagnies d’assurance à communiquer à notre cabinet, et le cas échéant, à nos prestataires de services informatiques, l’ensemble des informations concernant vos investissements et vos données personnelles d’ordre civil, patrimonial, financier ou autres. Cette communication facilite le respect de nos obligations en matière de suivi et d’archivage issues de la Directive relative aux marchés d’instruments financiers dite « MIF 2 » et de la Directive Distribution d’assurances dite DDA.

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant. Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en placements et investissements et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par la société PM INVESTISSEMENTS en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes que sont votre consentement, la nécessité d’exécuter le présent contrat, et le respect de nos obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assurer nos prestations de conseil en investissement financier et placements dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales. Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises d’une manière générale à nos partenaires dont notamment nos partenaires informatiques, financiers et compagnies d’assurance. Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige. Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter au contact@pminvestissements.com . Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre. A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :

- Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (https://www.amf-france.org/fr/le-médiateur)

- Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS (http://www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr)

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR